La décision du comité d’audience/plaintes est communiquée sans tarder au psychologue, à la partie plaignante et aux employeurs du psychologue. Le Collège doit donner un avis public de toutes les suspensions et révocations du comité d’audience/plaintes. De plus, le comité d’audience/plaintes peut ordonner la publication de l’avis de toute décision.
Vous trouverez ci-dessous les avis de décisions du comité d’audience/plaintes. Pour vérifier le statut d’immatriculation d’un membre, veuillez communiquer avec l’adjointe administrative.
AVIS DE DÉCISION DU COMITÉ D’AUDIENCE
À la suite d’une réunion tenue le 17 janvier 2025, le Comité d’audience (« Comité ») du Collège des psychologues du Nouveau-Brunswick (« Collège ») a accepté une proposition de règlement alternatif de la plainte du membre et a rendu une décision datée du même jour dans laquelle le Comité a conclu qu’un membre avait commis faute professionnelle lorsque :
- le membre s’est rendu au domicile du voisin d’un client pour s’enquérir au sujet d’information potentiellement reliée au client, ce qui dépassait les responsabilités du membre en tant que psychologue et dépassait les limites professionnelles;
- le membre a fait des commentaires au voisin du client au sujet du plaignant qui ont été perçus comme désobligeants à l’égard du plaignant, ce qui dépassaient les limites professionnelles du membre et ce qui auraient pu nuire à la réputation de la profession puisque le statut professionnel du membre aurait pu intimider le voisin;
- le membre, bien qu’à tort, a violé la confidentialité du client lorsque le membre s’est rendu au domicile du client et n’a pas veillé à ce qu’aucun tiers, y compris le voisin du client, ne puisse entendre la conversation concernant le client; et
- le membre s’est rendu au domicile du client et a récupéré des objets personnels du client, ce qui dépassait les limites professionnelles du membre.
Le Comité a ordonné ce qui suit :
- le membre soit réprimandé et que cette réprimande soit consignée dans les dossiers du Collège pour une période de deux (2) ans;
- le membre paie des frais au montant de 1000 $;
- le membre suive à ses frais des cours liés à l’éthique et aux limites professionnelles;
- le membre révise le code d’éthique et le code de conduite du Collège; et
- le membre soumette une lettre d’excuses au plaignant.
Le Comité a aussi recommandé que le membre engage des discussions avec des collègues pour confirmer sa compréhension de l’importance des limites professionnelles et éthiques dans sa pratique, et que le membre veille à ce que les limites professionnelles soient établies et maintenues avec les nouveaux clients, ainsi qu’avec les clients existants, en créant un document décrivant les limites professionnelles à respecter auprès des clients.
AVIS DE LA DÉCISION DU COMITÉ DES PLAINTES
Par une décision datée du 20 octobre 2023, le Comité des plaintes du Collège des psychologues du Nouveau-Brunswick a conclu qu’un(e) membre a conservé des dossiers, y compris des dossiers de clients, sur un ordinateur personnel/de travail au domicile du/de la membre, sans mot de passe, de sorte que tous les membres de la famille du/de la membre puissent avoir accès aux dossiers des clients. Le/la membre a admis les allégations et qu’une telle conduite constituait faute professionnelle.
Le Comité des plaintes a ordonné que le/la membre :
- verse une amende au montant de 2 500 $;
- rembourse des frais au montant de 500 $;
- passe avec succès le cours le cours « Being an Ethical Psychologist » de la Société canadienne de psychologie.
AVIS DE LA DÉCISION DU COMITÉ D’AUDIENCE
AVIS DE SUSPENSION DE JANICE CHISHOLM-BRIAND
En date du 9 novembre 2022, l’immatriculation de Janice Chisholm-Briand auprès du Collège a été suspendue pour n’avoir pas respecté les conditions imposées à son immatriculation dans le délai prescrit. Il est interdit à Mme Chisholm-Briand d’exercer la profession de psychologue ou de se présenter comme psychologue pendant que son immatriculation est suspendue.
Par une décision datée du 29 juin 2022, le comité d’audience du Collège des psychologues du Nouveau-Brunswick a conclu qu’une plainte contre Janice Chisholm-Briand était fondée et qu’au moment où les événements allégués se sont produits, le membre souffrait d’un état physique ou mental, ou trouble d’une nature et d’une ampleur telles qu’il était souhaitable dans l’intérêt du public, du Collège et du membre que le membre n’exerce plus la psychologie. Le comité a conclu qu’en raison de son incapacité, le membre :
- n’a pas renouvelé son assurance responsabilité professionnelle en violation du paragraphe 11(1) de la Loi sur les psychologues;
- a violé la confidentialité en ce que le membre a divulgué le nom d’un client à un tiers en violation du Code de conduite; et
- n’a pas assumé la responsabilité éthique d’assurer la continuité des soins aux clients en violation du Code de conduite.
Le comité d’audience a ordonné au membre :
- de fournir au registraire, à ses frais, la preuve d’une évaluation psychologique, y compris la preuve d’un test objectif, par un psychologue qualifié nommé par le registraire, qui comprendra une évaluation détaillée de la santé mentale du membre au moment des incidents, la santé mentale actuelle du membre et sa capacité à pratiquer la psychologie en toute sécurité ;
- d’élaborer un plan pour assurer la continuité des soins aux clients du membre en cas d’incapacité future; et
- de verser au Collège des frais au montant de 7 500 $.
Le comité d’audience a aussi ordonné que, si le membre ne satisfait pas à l’une des conditions susmentionnées dans le délai prescrit, son immatriculation pourrait être suspendue jusqu’à ce que les conditions aient été remplies. Puisque le membre n’a pas satisfait aux conditions susmentionnées au plus tard à la date requise, son immatriculation a été suspendue à compter du 9 novembre 2022.
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MICHELINE PELLETIER – SUSPENSION DE L’IMMATRICULATION ET RÉPRIMANDE
Par sa décision datée du 29 juin 2018, le Comité d’audience du Collège des psychologues du Nouveau-Brunswick a déterminé qu’une Membre, Micheline Pelletier, a violé la confidentialité et le droit à la vie privée des patients. Le Comité a conclu que l’accès non autorisé de la membre aux dossiers de deux patients qui n’étaient pas sous ses soins s’agissait d’une violation du Code canadien d’éthique pour les psychologues et d’une faute professionnelle.
Le Comité d’audience a ordonné la suspension immédiate de l’enregistrement de la membre jusqu’à ce que la membre :
- complète à nouveau l’examen oral prévu par les Règlements administratifs ; et
- verse au Collège une partie des coûts des procédures au montant de 2 500,00 $.
Après avoir satisfait aux conditions ci-dessus, la membre sera admissible à obtenir un statut de membre actif. L’immatriculation de la membre sera assortie des conditions suivantes :
- la membre doit satisfaire le registraire qu’elle adhère aux normes de pratique prescrites par le Code canadienne d’éthique pour les psychologues, notamment en faisant parvenir au registraire une copie de son évaluation de rendement provenant de ses employeurs au 3e, 6e, 12e, 18e, et 24e mois après avoir repris son exercice de la profession, ou, si elle exerce la psychologie en pratique privée, en faisant une année d’expérience supervisée; et
- la membre doit fournir à chaque employeur une copie de la décision du Comité.
29 – 06 – 2018